Avant de vendre votre voiture, vous devez être en possession d’un certificat de non gage, que vous devez également, transférer à l’acquéreur du véhicule. C’est une attestation qui suit l’achat d’un véhicule d’occasion et qui marque que ce dernier n’est pas sujet à une garantie ou un gage par rapport à un contrat de crédit ou autre.
Un certificat obligatoire durant l’acte de vente
Le certificat de non gage permet de connaitre la situation administrative de la voiture à vendre. L’acheteur doit donc, le demander à son vendeur de véhicule d’occasion, surtout si la transaction se fait de gré à gré. Ce certificat est nécessaire afin de déterminer que la voiture ne fait l’objet d’aucun gage, mais qu’elle est également libre de toutes sortes d’oppositions qui pourraient faire obstacle à la démarche de transfert d’immatriculation. Concernant sa date de validité, durant l’acte d’achat, le certificat doit être daté tout au plus de 15 jours avant la signature de l’acte de vente. Pour ce qui est de l’obtention de ce type de certificat, il est possible d’en faire la demande au niveau du préfet où le vendeur est domicilié. On peut aussi, faire la demande au niveau de la préfecture de police parisienne. C’est le cas si le vendeur demande un certificat simple. Pour ce qui est de la forme de la demande, il l’enverra par courrier ou via internet. Le destinataire répondra et enverra le document de la même manière. Si le certificat demandé est détaillé, la demande se fera par l’intermédiaire d’un avocat et sera envoyée au préfet.
Certificat simple ou détaillé ?
Si une personne veut vendre sa voiture d’occasion, et que cette dernière n’est sujette à aucun type de souci administratif, il lui suffira de demander un certificat de non gage simple. Ce document permet de connaitre la situation administrative de la voiture sans aucune autre mention. Il mettra toutefois, en exergue que cette dernière n’est liée à aucune contrainte et peut être vendue et achetée en toute sécurité. L’acheteur pourra alors, procéder à la demande d’immatriculation. Pour ce qui est du certificat de non gage détaillé, il sera demandé si la voiture est liée à un cas administratif spécifique. Dans ce cas, on retrouvera dans le contenu du certificat le type de gage qui lie le vendeur et la voiture, avec un crédit qui n’a pas encore été acquitté. On peut aussi y retrouver une opposition judiciaire. C’est le cas si la voiture est le résultat d’un vol. Il est également possible qu’elle fasse l’objet d’une opposition d’huissier si cette dernière est sous l’emprise d’une éventuelle saisie. Le trésor public peut aussi avoir une opposition sur sa vente après des cas de retard sur des contraventions non payées. Et enfin, un cas d’opposition par un spécialiste en voiture peut aussi être relaté dans le certificat si cette dernière a de graves soucis techniques qui ne sont pas réparables.